Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 403
Règlement modifiant le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la C.U.Q. relativement aux affectations du sol et aux densités d’occupation du sol dans certaines aires d’aménagement pouvant faire l’objet de plans d’aménagement d’ensemble
Avis de motion donné le 18 novembre 2008
Adopté le 16 décembre 2008
En vigueur le 9 février 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la C.U.Q. afin que la réglementation d’urbanisme de la municipalité puisse prévoir une affectation du sol ou un usage principal différent et plus limitatif, tel un usage agricole, de ce qui est prévu au tableau et à la carte des grandes affectations du sol, dans une aire d’aménagement pouvant faire l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble selon le plan d’urbanisme d’une municipalité, afin de limiter temporairement le développement dans une zone jusqu’à l’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble et son intégration à la réglementation d’urbanisme.
Ce règlement est également modifié afin que la réglementation d’urbanisme de la municipalité puisse prévoir une densité d’occupation du sol inférieure à celles prévues au tableau des densités approximatives de certaines affectations du sol par grande aire d’affectation, dans une aire d’aménagement pouvant faire l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble selon le plan d’urbanisme d’une municipalité, afin de limiter temporairement le développement dans une zone jusqu’à l’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble et son intégration à la réglementation d’urbanisme.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. L’article 11 de la section 2 du chapitre 2 du titre 3 du Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la C.U.Q., et ses amendements, est modifié par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant :« Dans une aire d’aménagement pouvant faire l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble selon le plan d’urbanisme d’une municipalité, une disposition d’une réglementation municipale d’urbanisme peut prévoir une affectation du sol ou un usage principal différent et plus restrictif, tel un usage agricole, de ceux qui sont prévus au tableau 2 et à l’annexe A afin de limiter le développement dans cette aire d’aménagement jusqu’à l’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble et son intégration à la réglementation municipale d’urbanisme. ».
2. L’article 14 de la section 3 du chapitre 2 du titre 3 de ce règlement est modifié par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant :« Dans une aire d’aménagement pouvant faire l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble selon le plan d’urbanisme d’une municipalité, une disposition d’une réglementation municipale d’urbanisme peut prévoir une densité d’occupation du sol inférieure à celles prévues au tableau 3 afin de limiter le développement dans cette aire d’aménagement jusqu’à l’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble et son intégration à la réglementation municipale d’urbanisme.  ».
3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la C.U.Q. afin que la réglementation d’urbanisme de la municipalité puisse prévoir une affectation du sol ou un usage principal différent et plus limitatif, tel un usage agricole, de ce qui est prévu au tableau et à la carte des grandes affectations du sol, dans une aire d’aménagement pouvant faire l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble selon le plan d’urbanisme d’une municipalité, afin de limiter temporairement le développement dans une zone jusqu’à l’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble et son intégration à la réglementation d’urbanisme.
Ce règlement est également modifié afin que la réglementation d’urbanisme de la municipalité puisse prévoir une densité d’occupation du sol inférieure à celles prévues au tableau des densités approximatives de certaines affectations du sol par grande aire d’affectation, dans une aire d’aménagement pouvant faire l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble selon le plan d’urbanisme d’une municipalité, afin de limiter temporairement le développement dans une zone jusqu’à l’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble et son intégration à la réglementation d’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
